Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 22
Versions de la disposition
22. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable du financement des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:
1° tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 89, 90, 91 ou 96 de la Loi;
2° tout document visant à conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde en application de l’article 92 de la Loi;
3° tout document relatif à l’annulation ou à la diminution d’une subvention consentie ou à la suspension de son versement en application de l’article 97 de la Loi;
4° tout document relatif à une entente de remboursement d’un montant dû à titre de subvention reçue sans droit devant être remboursé conformément à l’article 100 de la Loi;
5° tout document relatif à la désignation d’une personne morale à but non lucratif à titre de cessionnaire des actifs d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou d’un bureau coordonnateur en application de l’article 101 de la Loi;
6° tout document relatif à la désignation d’une personne chargée de réexaminer les décisions portant sur l’imposition de pénalités administratives, en application de l’article 101.10 de la Loi;
7° tout document relatif à la délivrance d’un certificat de recouvrement ou à une déduction sur le versement d’une subvention en application de l’article 101.15 de la Loi.
En vig.: 2021-05-12
22. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable du financement des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:
1° tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 89, 90, 91 ou 96 de la Loi;
2° tout document visant à conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde en application de l’article 92 de la Loi;
3° tout document relatif à l’annulation ou à la diminution d’une subvention consentie ou à la suspension de son versement en application de l’article 97 de la Loi;
4° tout document relatif à une entente de remboursement d’un montant dû à titre de subvention reçue sans droit devant être remboursé conformément à l’article 100 de la Loi;
5° tout document relatif à la désignation d’une personne morale à but non lucratif à titre de cessionnaire des actifs d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou d’un bureau coordonnateur en application de l’article 101 de la Loi;
6° tout document relatif à la désignation d’une personne chargée de réexaminer les décisions portant sur l’imposition de pénalités administratives, en application de l’article 101.10 de la Loi;
7° tout document relatif à la délivrance d’un certificat de recouvrement ou à une déduction sur le versement d’une subvention en application de l’article 101.15 de la Loi.
